Indemnisation automatique de l’organisme de formation

Conformément aux conditions stipulées sur Mon Compte Formation et lorsque l’annulation est décidée par le salarié, l’organisme de formation aura droit à une partie des frais engagés. Le montant alloué se définira suivant les conditions d’annulation de la formation.

L’expiration du délai d’annulation d’une formation 

Se référant aux conditions appliquées pour les achats en ligne, le salarié bénéficie d’un droit d’un droit de rétractation de 14 jours, lors d’une inscription à une formation CPF. Si l’annulation est décidée après ce délai, les droits CPF engagés seront intégralement perdus. De son côté, l’organisme de formation recevra une indemnité de 5 % du coût de la formation. Le même cas s’appliquera si la formation débute dans moins de 7 jours et la décision de l’annulation est prise. Dans les deux cas, les crédits CPF seront définitivement perdus. Le reliquat du montant dû sera porté sur le compte CPF du salarié comme un avoir.

Les conditions financières appliquées si l’apprenant a déjà commencé la formation  

Si la formation a déjà commencé et qu’une annulation en a été décidée, l’organisme de formation touchera les avantages CPF qui lui sont dus et conformément à certaines conditions.

Pour un abandon ou pour une absence, l’organisme de formation aura droit à une somme proportionnelle au parcours effectué par le salarié, comme suit :

- Avec une assiduité inférieure à 25% , les crédits CPF seront perdus et l’organisme de formation recevra 25 % du coût de la demande de formation.

- Avec 25 % et 80 % d’assiduité, les crédits CPF seront perdus et l’organisme de formation recevrait une rémunération calculée au prorata des heures de formation effectuées ;

- Avec plus ou 80 %, les crédits CPF seront perdus et l’organisme de formation recevrait UNE rémunération calculée sur 100 % du coût de la commande.

Quels sont les mesures appliquées pour accepter un remboursement des crédits CPF au salarié ?

Un remboursement des crédits CPF au salarié s’applique dans les situations suivantes :

- Si le délai de rétractation n’est pas expiré et que la formation débute dans plus de 7 jours ;

- Si la formation débute dans moins de 7 jours ou qu’elle soit déjà en cours, mais un cas de force majeure apparaît.

Les cas de forces majeures suivants sont acceptés dans le cadre d’un abandon de formation CPF :

- Un refus de l’employeur pour valider un congé de formation ;

- Un retour à l’emploi du bénéficiaire de la formation entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;

 - Un accident ou décès du bénéficiaire de la formation ou d’un proche ;

- Pour une maladie ou une hospitalisation ;

- Pour l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Mais il faut noter que dans le cas où la formation aurait déjà débuté, le remboursement des crédits CPF sera calculé au prorata des heures de formation effectuées.

Payer un dédommagement à l’organisme 

Dans le cas d’une annulation de formation CPF, l’organisme de formation pourra bénéficier des indemnisations, calculées comme suit :

- Jusqu’à hauteur de 5 % du montant de la commande si l’annulation intervient en dehors du délai de rétractation ou moins de 7 jours avant le début de la formation. Néanmoins, les cas de force majeure devront être respectés.

- Calculé au prorata des heures de formation effectuées si la formation a déjà débuté.

Généralement, l’organisme de formation n’est pas autorisé à réclamer des frais de dédommagement supplémentaires.

L'organisme peut faire une réclamation lors de l’annulation de la formation 

En règle général, l’annulation d’une formation entraîne une indemnisation de l’organisme de formation suivant les conditions appliquées. Les indemnités éventuelles sont dûment versées par les institutions gérant les droits CPF. Ainsi le salarié n’aurait plus besoin de débourser l’organisme de formation.

Autrement et dans pareil cas, le salarié peut se rendre sur le site Mon Compte Formation et prendre contact avec un conseiller CPF. Il sera recommandé de lui communiquer les références du dossier de formation pour une vérification. Si la réclamation de frais additionnels effectuée par l’organisme de formation est abusive, le conseiller CPF prendra en charge la remontée du cas auprès des autorités compétentes.